Breve : URSSAF

LA CHARTE DU COTISANT CONTROLE EST ACTUALISÉE  p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 11.0px Arial} table.t1 {border-collapse: collapse} td.td1 {padding: 0.0px 5.0px 0.0px 5.0px} Un arrêté du 30 janvier 2024 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024. Opposable aux URSSAF depuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue.  À noter : la précédente version de la charte était applicable depuis le 1er janvier 2022 (arrêté du 31 mars 2022).  Au-delà de mises à jour formelles (ex. mise à jour de dates dans les exemples, du montant du plafond annuel de sécurité sociale, etc.), la nouvelle charte du cotisant contrôlé intègre les dernières réformes réglementaires et définit les modalités de contrôle applicables aux cotisants relevant du régime agricole, et plus seulement du régime général.  La direction de la sécurité sociale (DSS) souligne également, dans un communiqué de presse du 7 février 2024, qu’une nouvelle présentation de la charte a été adoptée « pour simplifier la lecture et faciliter sa compréhension par le cotisant contrôlé ».  On notera enfin la suppression des mentions spécifiques aux règles liées à la crise sanitaire de la COVID-19.  LA CHARTE DU COTISANT CONTROLÉ PLUS D’INFOS