Informations et formations juridiques

Le service juridique vous communique ci-après pour rappel les prochains rendez-vous juridiques de cette fin de premier semestre 2023 :

Jeudi 15 juin (9h30 – 17h30) : Formation « Les réseaux de distribution

Cette formation classique de la FICIME permettra de rappeler les différentes typologies de contrats de distribution (agent commercial, distribution exclusive ou sélective…) et d’examiner leurs conditions de validité au regard du droit commun des contrats mais aussi et surtout du droit de la concurrence (et en particulier des pratiques restrictives de concurrence amendées par la toute récente loi Descrozaille du 23 mars 2023). Enfin, sera abordée l’indispensable question de la revente de produits sur internet depuis l’entrée en vigueur du Règlement 2022/720 du 10 mai 2022. Cette formation est animée par Me Jean-Christophe Grall et Me Nathalia Kouchnir-Cargill (Grall & Associés).