Breve : reglement amiable des litiges

Circulaire du Ministre de la justice
La circulaire du 17 octobre 2023 du ministre de la Justice précise les modalités de mise en oeuvre de deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges dans le cadre de litiges portés devant le tribunal judiciaire – l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil – créées par les décrets n° 2023-686 et n° 2023-357 relatifs aux recours aux règlements amiables des conflits.
Lettre de la DAJ – Modes amiables de résolution des conflits : une circulaire détaille les conditions de mise en oeuvre de deux nouveaux mécanismes de règlement amiable | economie.gouv.fr