Nouveau calendrier pour la facturation electronique ! 

La réforme de la facturation électronique (prévue à l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022) devait initialement entrer progressivement en vigueur au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire, et au 1^er janvier 2026 pour les PME et microentreprises. Comme vous vous l’indiquions précédemment, le gouvernement avait annoncé un report dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023, renvoyant vers le projet de loi de finances pour 2024. Ainsi, un amendement déposé par le Gouvernement le 17 octobre dernier (et qui peut être considéré comme définitivement adopté dès lors qu’il a été retenu dans le texte soumis à la procédure dite de « l’article 49.3 »), reporte la généralisation de la facture électronique entre entreprises, qui s’appliquera progressivement à compter du : 

• 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire 
• 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises 

Ces dates pourraient toutefois, par décret, être reportées chacune de trois mois au plus, soit, selon le cas, 1er décembre 2026 ou 1er décembre 2027 au plus tard. 

Pour rappel, l’obligation de facturation électronique s’appliquera, de façon progressive, à l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations concernant le territoire national.