commande publique

Commande publique : la FICIME organise une réunion sur l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Cette réunion d’information a permis d’échanger sur la notice explicative relative au décret n°2021-254 du 9 mars 2021.

Ce décret a été pris en application des dispositions de l’article 58 de la loi AGEC.

Cet article prévoit l’obligation pour les services de l’Etat et les collectivités territoriales d’acquérir annuellement, dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit :

  • des biens issus du réemploi,
  • ou de la réutilisation,
  • ou intégrant des matières recyclées.

La FICIME a ainsi recueilli les questions et observations des adhérents pour identifier les dispositions pouvant poser problème.

La FICIME pourra ensuite faire remonter des demandes de précisions auprès des pouvoirs publics.