Liste des produits pouvant beneficier du statut de sortie de dechet
Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a élargi la liste des produits pouvant bénéficier du statut de sortie de déchet après préparation. Sont notamment concernés : les cartouches d’impression, les emballages, les pneus usagés, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) tels que définis dans l’arrêté.
L’arrêté met des conditions à la sortie du statut de déchet
La préparation subie par les déchets en vue de leur réutilisation doit obligatoirement comprendre un contrôle technique (contrôle visuel, tactile, test d’étanchéité, teste électrique, etc.) et administratif (contrôle de cohérence entre les déchets et les documents d’accompagnement). Ce contrôle doit garantir que le déchet peut être directement réutilisé pour le même usage que celui prévu pour l’objet ou le produit chimique dont il est issu.
Pour rappel, la qualification de déchet entraîne l’obligation de respecter un certain nombre de précautions nécessaires lors de leur : collecte, transport, valorisation et élimination, dans le respect de l’environnement et de la santé humaine. Une procédure spécifique pour sortir un déchet de son statut de déchet est donc prévu à l’article L.541-4-3 du code de l’environnement.