Circulaire sur la loi de Finances rectificative pour 2022

Le service juridique et fiscal de la FICIME a décrypté, dans une circulaire à l’attention de ses
correspondants, les apports de la loi de Finances rectificative pour 2022.

Y sont détaillées :

• les mesures relatives à la facturation électronique dans les transactions entre les
  assujettis à la TVA (reprenant ainsi les dispositions de l’ordonnance de 2021),
• des précisions concernant l’amortissement fiscal des fonds de commerce,
• ainsi que la prorogation des prêts garantis et des prêts participatifs ouverts aux petites entreprises.