Reforme de la facturation electronique 

le e-invoicing…
La Direction Projet Facturation est venue présenter fin juin la réforme de la facturation électronique (« e-invoicing ») à environ une centaine d’entreprises adhérentes de la FICIME. Elle concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Son calendrier de déploiement est le suivant :
• à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis (ils devront avoir fait le choix d’une plateforme intermédiaire de réception des factures électroniques de leurs fournisseurs)
• à compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises ;
• à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire
• à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

… et le e-reporting
Suivant le même calendrier, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique : c’est le « e-reporting ».

Rappelons-le, (article 289 bis du CGI) une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée (forme électronique normée) et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée (mentions obligatoires sous un format donné), ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, et pour transmettre ses données de transaction d’e-reporting à l’administration fiscale, une entreprise pourra utiliser, au choix une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée qui pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte, ou le portail public de facturation. Il est à noter que la liste des PDP agréées ne sera pas publiée avant septembre 2023.

La FICIME mettra en place un groupe de travail avec les adhérents qui le souhaitent pour partager les bonnes pratiques en matière de facturation électronique. Elle communiquera également aux adhérents la liste des PDP agréées dès qu’elle aura été publiée, et proposera aux PDP de venir présenter aux adhérents leurs services et leurs fonctionnalités ainsi que les tarifs associés.
Une nouvelle intervention de la Direction Projet Facturation électronique est prévue le jeudi 14 septembre afin de présenter les « spécifications externes » (l’ensemble des documents décrivant les formats d’échange avec le portail public de facturation) ainsi que les « cas d’usage » (modalités de traitement de certains cas spécifiques dit « cas d’usage »).