Breve : HATTPV

Publication du rapport 2023 La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a publié son rapport 2023 :  7 000 appels et courriels pour aider les responsables publics et les représentants d’intérêts ;  8 816 déclarations de responsables publics, avec seulement 17 dossiers transmis à la justice.  La HATVP recense 2 968 entités inscrites et 13 579 fiches d’activités déclarées, notant une amélioration du taux de conformité malgré des relances nécessaires.  Pour évoluer, elle propose plusieurs orientations : obtenir un pouvoir de sanction administrative, créer un délit d’entrave, et contrôler davantage d’agents dans la mobilité public-privé. Sur l’encadrement des représentants d’intérêts, la HATVP souhaite supprimer le critère d’initiative du représentant d’intérêt pour étendre l’obligation déclarative à toutes les communications y compris celles initiées par des responsables publics. Elle envisage également que les représentants d’intérêts soient soumis à une obligation déclarative semestrielle.  https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-de-la-daj-publication-du-rapport-2023