3 options possibles pour le controle fiscal d’une comptabilite informatisee

D’après le Conseil d’Etat, le vérificateur membre de l’administration fiscale, qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité informatisée, est tenu d’indiquer à l’entreprise par écrit précisément la nature des investigations qu’il souhaite effectuer.

Ceci doit en effet permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options suivantes :

1. les agents de l’administration effectuent la vérification sur le matériel utilisé par l’entreprise ;
2. l’entreprise effectue elle-même tout ou partie des traitements informatiques demandés par le vérificateur ;
3. l’entreprise demande que le contrôle ne soit pas effectué sur son matériel. Elle met alors à la disposition de l’administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Le Conseil d’État estime que le service vérificateur doit préciser les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches ainsi que l’objet de ces investigations.