Breve : Donnees personnelles

Procédures simplifiées de la CNIL Depuis janvier 2024, la CNIL a rendu quinze nouvelles décisions de sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée pour un montant total de 98 500 euros. Rappelons que cette procédure permet de prendre rapidement des mesures pour des dossiers ne présentant pas de difficulté particulière, les sanctions pouvant être prononcées étant une amende d’un montant maximum de 20 000 €, une injonction avec astreinte plafonnée à 100 € par jour de retard ou un rappel à l’ordre, les noms des organismes concernés ne pouvant pas être rendus publics. Les principaux manquements identifiés étaient : 1. Manquement relatif aux missions et ressources du délégué à la protection des données ; 2. Défaut de coopération avec la CNIL ; 3. Défaut de sécurité des données ; 4. Non-respect des droits des personnes ; 5. un manquement aux obligations du sous-traitant.