Publicite responsable : Accompagnement des   entreprises dans la redaction des contrats climat

Le décret n°2022-616 du 22 avril 2022 oblige les entreprises concernées à s’enregistrer sur une plateforme numérique et de s’engager sur un contrat climat avant la fin juin 2022.

Ce décret est relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental, dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100.000 euros.

La FICIME a élaboré une trame de contrat afin d’aider ses adhérents dans la rédaction du contrat climat. Ce modèle de contrat, à adapter selon chaque organisation, reprend des exemples d’engagements-type pouvant leur permettre d’établir leur propre contrat climat individuel d’entreprises.