loi waserman

Le Ministère de l’économie publie sur son site economie.gouv.fr un récapitulatif les étapes à suivre afin de transférer le siège social d’une société :

  • modification des statuts (décision différente selon la forme de la société),
  • publication d’un avis modificatif dans un journal d’annonces légales et déclaration de la modification auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

En savoir plus : entreprises/comment-transferer-siege-social