Breve : Transfert du siege social
13
Juil
Le Ministère de l’économie publie sur son site economie.gouv.fr un récapitulatif les étapes à suivre afin de transférer le siège social d’une société :
- modification des statuts (décision différente selon la forme de la société),
- publication d’un avis modificatif dans un journal d’annonces légales et déclaration de la modification auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
En savoir plus : entreprises/comment-transferer-siege-social