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Vif succès du webinaire sur la nouvelle jurisprudence pour l’action en garantie des vices cachés

Le client a désormais 20 ans après le contrat pour agir en garantie des vices cachés : voilà la conclusion du webinaire « Une info, une heure : la prescription de l’action en garantie des vices cachés » du 5 octobre dernier proposé par le service juridique de la FICIME et animé par Me Emmanuelle Voisset et Me Benjamin Airault (cabinet PANTA RHEI), et suivi par 45 adhérents. Si le client a deux années à compter de la découverte du vice caché pour agir contre le vendeur ou le fabricant (délai de « prescription »), la jurisprudence indique désormais que cette action peut désormais être exercée pendant 20 ans à compter de la vente (date « butoir »).

Ceci signifie qu’un vice découvert 15 ans après la vente pourra en principe donner lieu à un recours contre le fabricant ou le vendeur pendant encore deux ans. Et encore, si ce délai est interrompu ou suspendu, l’action pourra en théorie être exercée jusqu’à la date butoir… Cette précision de la Cour de cassation, qui unifie la jurisprudence antérieure de ses différentes chambres, est rétroactive. Des actions sont donc possibles dans le cadre de ventes conclues jusqu’à il y a 20 ans, pour peu que certaines circonstances soient réunies.