Breve : fiscalite environnementale

Remise du rapport sur la TVA circulaire au ministre de la Transition Écologique
Le rapport sur les conditions de mise en place d’une « TVA circulaire », commandé en mai en application
de l’article 169 de la loi de finances pour 2023, a été remis le 21 novembre au ministre de la Transition
Écologique Christophe Béchu. Le rapport propose sept mesures, dont notamment la mise en place dans
la loi de finances 2024 d’une TVA à 5,5% sur les opérations de réparation de l’électroménager, des
chaussures et articles en cuir et des vêtements et du linge de maison, tout en précisant les notions de
reconditionnement et de remanufacturing. Il propose également d’ouvrir des taux réduits de TVA d’autres
secteurs de la réparation, aux produits reconditionnés, relevant de « l’économie de la fonctionnalité » ou
écoconçus.
Consulter le rapport « Propositions pour la mise en place d’une TVA circulaire »