Breve : sante au travail

Les infirmiers du travail autorisés à mener les visites de reprise et de préreprise
En application de la loi du 2 août 2021, le décret n°2022-679 autorise les médecins du travail à déléguer les visites de préreprise, de reprise et de mi-carrière aux infirmiers en santé au travail.
Le Conseil d’Etat à rejeté le recours qui avait été déposé par le Cnom (Conseil national de l’ordre des médecins) contre ce décret.
La haute juridiction administrative confirme ainsi la décision qu’elle avait prise lors d’un premier recours du Cnom peu après la publication du décret. Le Conseil d’Etat justifie sa position en expliquant que « les visites de préreprise et de reprise n’impliquent pas dans tous les cas la réalisation d’actes réservés par ke code de la santé publique (…) aux médecins ». Le décret prévoit d’ailleurs que « lorsque ces visites sont déléguées, l’infirmier en santé au travail qui bénéficie de la délégation doit disposer de la formation et des compétences nécessaires, les réaliser sous la responsabilité du médecin du travail, dans le cadre de protocoles écrites ». Le texte prévoit que linfirmier doit « réorienter le salarié vers le médecin du travail si nécessaire ainsi que dans les situations prévues dans le protocole ».
Le raisonnement du Conseil d’Etat est identique pour les visites de mi-carrière.