Breve : DOETH, pas de report mais une communication des effectifs par les Urssaf retardee
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent déclarer leur situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, au moyen de la déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
À compter de l’obligation d’emploi 2020, déclarée en 2021, la déclaration s’effectue par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour l’obligation d’emploi 2020, la déclaration est effectuée par la DSN de mai 2021, à souscrire pour le 5 ou le 15 juin selon le cas.
Pour que les entreprises soient en mesure de produire leur déclaration annuelle (DOETH), les URSSAF sont tenues de communiquer aux employeurs leur effectif d’assujettissement à l’OETH.
Alors que le réseau des URSSAF avait précisé que les modalités déclaratives de la contribution seraient ajustées en conséquence à la suite de ce report, l’échéance de juin pour la déclaration annuelle reste donc d’actualité et n’est a priori pas reportée.
Il en va de même pour le paiement de la contribution AGEFIPH dont les employeurs seraient le cas échéant redevables.