AFFICHAGE D’UN INDICE DE REPARABILITE : LA FICIME ALERTE LES POUVOIRS PUBLICS

La Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique (FICIME) a attiré l’attention du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire sur les contraintes matérielles, notamment de temps nécessaires et incompressibles pour ses adhérents de se conformer à la loi sans textes et dans les délais ; et ce malgré toute la préparation amont déjà effectuée par ces entreprises participatives depuis le départ aux différents groupes de travail.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire publiée en début d’année impose aux entreprises concernées (notamment celles mettant sur le marché français des tondeuses, des téléviseurs, des ordinateurs portables, des smartphones ou des lave-linge) l’obligation d’affichage d’un indice de réparabilité à partir du 1er janvier 2021.

Or, la publication officielle du décret d’application et des arrêtés précisant les modalités d’application de ce dispositif n’est pas encore intervenue mettant les entreprises dans une situation d’incertitudes.

Comment appliquer des textes lorsqu’on en connaît pas la teneur dans sa globalité et dans toutes ses précisions ?

Par ailleurs, afin d’aider ses adhérents, la FICIME a élaboré un modèle de courrier en réponse aux distributeurs, sollicitant leur compréhension de la situation et leur patience.