Precisions sur le retour de la notion de « prix de reference »

Dans le cadre du « droit de la consommation », la FICIME a tenu à mettre l’accent sur la réintroduction dans le droit français de la notion de « prix de référence » pour toute annonce de réduction de prix (L112-1-1 code consommation).

En effet, à compter du 28 mai 2022, toute annonce de réduction de prix devra être justifiée par un prix de référence. Celui-ci devra être le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant l’annonce de réduction. Il est utile de préciser que cette disposition s’applique quel que soit le canal de distribution.

En lien avec ce sujet, le service juridique et le service environnement de la FICIME s’associent pour informer les adhérents sur les spécificités propres à chacun de ces canaux (en ligne et hors ligne). Elle leur diffusera prochainement un tableau récapitulatif des principales dispositions pertinentes, issues des codes de la consommation et de l’environnement, leur permettant en un simple coup d’œil, de déterminer les obligations qui s’imposent à eux.