Breve : Delais de paiement
20
Déc
Communiqué de presse de la DGCCRF
La DGGCCRF publie un article et un communiqué de presse relatif aux contrôles menés en 2022 sur les délais de paiement interentreprises dans divers secteurs, et qui’ l’ont conduite à prononcer, au premier semestre 2023, 224 amendes administratives pour un total de 30 millions d’euros. Pour rappel, ces sanctions sont systématiquement assorties d’une mesure de publication sur le site de la DGCCRF et sur un support d’annonces légales.