La FICIME contribue aux travaux de l’Assemblee nationale sur l’evaluation de la loi AGEC

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a créé une mission d’évaluation de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Elle a désigné Véronique Riotton et Stéphane Delautrette comme rapporteurs.

Cette mission a pour objet de faire un état des lieux des conséquences environnementales, économiques, sociales, juridiques et financières de la loi ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre. La FICIME, qui a suivi pour ses adhérents la mise en œuvre de cette loi, a fait part de sa position dans une contribution rendue mi-février à l’Assemblée nationale. Nous avons rappelé l’importance de mener des analyses préalables de la conformité avec le droit de l’Union européenne ainsi que sur le besoin d’études d’impact avant toute mise en œuvre d’une nouvelle réglementation. La FICIME a soulevé de nombreux autres points dont les calendriers peu adaptés aux nécessités des entreprises, les difficultés de mise en œuvre opérationnelle de dispositifs tels que l’indice de réparabilité/durabilité, l’information sur le tri, la commande publique, la révision des cahiers des charges des filières REP et les conséquences sur la gouvernance et la gestion financière des éco-organismes. La FICIME a veillé à évoquer l’ensemble des défis et contraintes auxquelles ces entreprises membres ont dû faire face.