Breve : Declarations sociales

A compter du 1er mars 2024, les entreprises étrangères sans établissement en France ne pourront plus designer un tiers pour la representer en France en matière de déclarations sociales  L’employeur sans établissement en France est tenu d’accomplir l’ensemble des formalités déclaratives liées à l’emploi de personnel salarié relevant du régime français de la Sécurité sociale, peu importe la nature de son activité ou sa forme juridique.  Actuellement, les employeurs concernés peuvent directement accomplir les démarches ou désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues (CSS, art. L. 243-1-2).  L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 supprime cette option.  A compter du 1er mars 2024, l’entreprise étrangère ne pourra plus déléguer à un salarié ou à un tiers résidant en France la responsabilité d’effectuer ses déclarations sociales. Elle devra s’inscrire auprès du guichet unique des formalités des entreprises pour pouvoir se conformer à ses obligations sociales.  Cette mesure vise à simplifier les démarches des entreprises concernées qui devaient établir une convention avec le représentant et l’organisme de recouvrement.  Selon l’étude d’impact, « cette disposition ne modifie pas la nature des obligations en matière de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales dont l’entreprise étrangère s’acquitte auprès du centre « firmes étrangères » des Urssaf. Elle modifie uniquement une des modalités pour s’y conformer.  Pour plus de détails