Breve : Reglement sur les services et marches numeriques

Nouvelles obligations des professionnels La DGCCRF présente les nouvelles obligations qui incombent aux professionnels avec l’entrée en vigueur du règlement sur les services numériques ou « Digital Services Act » (DSA) et du règlement sur les marchés numériques ou « Digital Markets Act » (DMA).  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dsa-de-nouvelles-obligations-pour-les-professionnels