Plan d’action en faveur de la simplification
À la suite de la consultation publique organisée récemment, le gouvernement a dévoilé fin avril son plan d’action en faveur de la simplification. Ce plan comprenant une cinquantaine de mesures s’articule autour de thématiques génériques telles que la réduction des normes et la simplification des démarches mais aussi autour de sujets plus ciblés : commerçants, industries et infrastructures, innovation, etc., avec un effort de simplification accentué pour les PME. Ces mesures seront mises en œuvre via des lois et règlements, et des lois annuelles de simplification.
Parmi les mesures les plus significatives du plan figurent :
• La suppression de 80% des formulaires Cerfa d’ici 2026 et l’intégralité d’entre eux d’ici 2030 ;
• La création d’ici 2030 d’un accès unique aux démarches des entreprises dans un « espace entreprise » afin d’accéder à toutes les démarches administratives et subventions ;
• La généralisation de la procédure de rescrit au-delà du seul domaine fiscal et la publicité des rescrits avec la création, dès 2024, d’une Base publique des rescrits opposables à l’Administration ;
• La simplification et clarification du traitement fiscal et social des avantages en nature et frais professionnels ;
• L’accélération du traitement des recours contentieux devant la juridiction administrative ;
• L’accélération du versement du crédit impôt recherche ;
• La dématérialiser de la TASCOM (TAxe Sur les Surfaces COMmerciales).
Certaines de ces mesures sont en partie reprises dans le projet de première loi d’application déposé au Sénat le 24 avril.
Retrouvez le dossier de presse et le projet de loi :