Dérogation aux formalités en ligne
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent réaliser leurs formalités de création, de modification en cours de vie sociale ou de cessation d’activité par voie dématérialisée auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, seul le dépôt des comptes sociaux peut encore s’effectuer par dépôt papier auprès des greffes des tribunaux de commerce.
Néanmoins et par dérogation, le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce a notamment annoncé que les formalités de modification et de radiation de certains groupements et sociétés pouvaient à nouveau être réalisées sur le site infogreffe.fr ou par voie papier auprès des greffes. De même, le
greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d’effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des centres de formalités compétents.
Communiqué du greffe du tribunal de commerce de Paris du 27-1-2023.