Breve : Cour d’appel de Paris 

Création d’une chambre des contentieux émergents La Cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique, montrant ainsi l’importance que la cour accorde à ces affaires. Cette chambre notamment compétente pour statuer en appel sur les décisions rendues par le tribunal judiciaire dans les litiges relatifs au devoir de vigilance fondés sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, ainsi que sur les litiges portant sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (directive européenne « CSDD » en cours de publication).