Lutte contre les retards de paiement : possible inflexion

Possible inflexion sur le projet de règlement relatif à la lutte contre les retards de paiement

La proposition de règlement européen, en l’état actuel de sa rédaction, diffère du droit national puisqu’elle prévoit que le délai de paiement ne dépasse pas 30 jours civils à compter de la date de réception de la facture et ne retient pas de dérogation pour certains secteurs d’activités (agroéquipement notamment).

Aussi, diverses organisations patronales françaises (dont le MEDEF) ont alerté les pouvoirs publics sur les conséquences négatives du projet et demandé la conservation d’une flexibilité avec des dérogations sectorielles. Comme d’autres exécutifs européens, le gouvernement français, par la voix de Madame Olivia Grégoire, alors ministre déléguée chargée des PME, du Commerce et de l’Artisanat, a exprimé ses réserves sur le projet (Délais de paiement : les fortes réserves de Bercy face au projet de réforme européen, 27 novembre 2023, Les Echos). Le ministre de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Monsieur Bruno Le Maire, a récemment évoqué la nécessité de prévoir des exemptions sectorielles en fonction de la structure de trésorerie propre à certains secteurs.

De son côté, la Commission européenne a rappelé avoir fait « une évaluation d’impact robuste avec une large consultation des PME sur toute la proposition », dont « une grande majorité a soutenu son approche ». Néanmoins, au regard des oppositions, la Commission aurait indiqué qu’elle serait prête à discuter d’alternatives étant précisé qu’elle entend parvenir à une fixation des grands principes de la proposition de règlement d’ici fin juin 2024.