Breve : marches publics

Critères de notation des offres
La DAJ publie un article rappelant, comme vient de le faire le Conseil d’Etat, que l’obligation d’information des candidats par le pouvoir adjudicateur ne s’étend pas à la communication de sa méthode de notation des offres, ni donc au barème de notation qu’il met en oeuvre pour apprécier les sous-critères de notation.
Lettre de la DAJ – Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer aux candidats les barèmes utilisés pour apprécier les sous-critères de notation des offres | economie.gouv.fr