Accord du Conseil pour un report de la date d’entrée en vigueur du Règlement européen au 30 décembre 2025 

Le 3 décembre dernier, le Conseil a marqué son accord sur un report d’un an de l’application du Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Les grands opérateurs et négociants devront désormais respecter les obligations de cette législation à partir du 30 décembre 2025, et les micro et petites entreprises à partir du 30 juin 2026. Ce délai supplémentaire vise à aider les entreprises à l’échelle mondiale et à faciliter la mise en oeuvre des règles dès le départ, sans compromettre les objectifs de la loi. 

La Commission a proposé de reporter d’un an la date d’application du règlement sur la déforestation, en réponse aux préoccupations exprimées par les États membres de l’UE, les pays tiers, les négociants et les opérateurs craignant de ne pas être en mesure de s’y conformer pleinement si les règles étaient appliquées à partir de fin 2024. Selon le communiqué de presse du Conseil, la Commission s’est engagée à garantir que le Système d’information comme la classification des risques soient disponibles le plus rapidement possible et au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du règlement. Dans le cadre du réexamen général du règlement prévu au plus tard le 30 juin 2028, la Commission analysera des mesures supplémentaires visant à simplifier et à réduire la charge administrative. 

Ces modifications du texte imposent la tenue de nouvelles réunions de trilogues, visant à l’adoption d’une position commune entre le Parlement européen et les États membres. Le report n’est donc pas officiel d’un point de vue juridique.