Conditions de mise en oeuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat par les distributeurs
Par décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment publié au JO du 19 novembre 2024, les distributeurs des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) se voient appliquer la « reprise un pour zéro ».

Ce décret prévoit que les distributeurs de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, disposant d’une surface de vente supérieure à 4 000 m², sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus de ces PMCB. S’agissant des distributeurs qui vendent des PMCB en magasin et sans livraison, la reprise des déchets issus de ces PMCB doit s’effectuer sur site ou à proximité immédiate.

Ces dispositions sont applicables depuis le 22 novembre 2024.