Mise à jour de la Foire aux Questions suite à la publication du 15ème paquet de sanctions

Le Conseil a approuvé le 15e paquet de sanctions de l’UE adoptées en réponse à l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Dans la lignée de ces nouvelles sanctions, la Commission européenne vient de publier deux nouvelles FAQ :
– Sur la clause de non ré-export vers la Russie. La FAQ précise qu’une clause générale interdisant la réexportation vers les pays soumis aux sanctions de l’UE est suffisante si elle respecte les exigences de l’Art. 12g. Pour les contrats antérieurs au 19 décembre 2023, une clause large couvrant les sanctions de l’UE est acceptable. En cas de refus par la contrepartie, une communication unilatérale peut suffire dans des cas exceptionnels, si des efforts pour inclure la clause et une diligence raisonnable sont démontrés.
– Sur l’extension de la dérogation au 31 décembre 2025 pour aider les entreprises à désinvestir la Russie. A FAQ prévoit notamment que les opérateurs peuvent demander une autorisation pour vendre, fournir ou transférer des biens et technologies listés dans diverses annexes du règlement 833/2014, ainsi que des droits de propriété intellectuelle ou des secrets commerciaux liés à ces biens sous certianes conditions.