Dans un avis rendu fin septembre, le Ministère de la Transition Écologique (MTE) précise le périmètre d’application des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non-recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage interdits au 1er janvier 2025.

Pour rappel, l’article 23 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, codifié à l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, dispose qu’ « à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non-recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. ». Cet avis souligne un risque de contrariété entre la réglementation française et la règlementation européenne en concluant que pour l’application de l’interdiction il faut prendre en compte les emballages ne relevant pas des classes de performance en matière de recyclabilité A, B ou C mentionnées à l’article 6 du projet de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR). Cet avis qui n’a pas de valeur législative mais donne une interprétation positive du texte, est le fruit d’une mobilisation importante depuis des mois de la FICIME et de plusieurs autres parties prenantes. Il permet aux entreprises de se conformer à la réglementation en prenant en compte le calendrier européen du projet de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) dont les délais de mise en conformité sont ultérieurs à la date du 1er janvier 2025.