Breve : Lanceur d’alerte

Dispositif de signalement de l’AFA La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et son décret d’application du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte ont désigné l’Agence française anticorruption comme autorité externe de recueil des signalements pour certains faits d’atteintes à la probité.  Pour faciliter les signalements et accroitre les garanties offertes aux auteurs de signalement, l’AFA a décidé de se doter d’un dispositif unique de réception et de traitement, accessible depuis le menu principal du site.