Breve : Signature scannee

Preuve du consentement à une obligation 
La direction de l’action légale et administrative publie sur le site entreprendre.Service-Public.fr un article relatif à un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2024aux termes duquel la signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte « signé ».