Donnees generees par les objets connectes : nouvelles regles du jeu

Me Dubos et Me D’Angelo Petrucci (cabinet LOYER & ABELLO) ont animé à la mi-juin un webinaire « une info, une heure » sur le thème « objets connectés et accès aux données ». Après avoir posé le cadre de la réglementation actuellement applicable, ils ont présenté les principales nouveautés apportées par le Règlement sur les données du 13 décembre 2023, dit « Data Act ». Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, les vendeurs, loueurs ou bailleurs d’objets connectés devront donner à leurs utilisateurs quels qu’ils soient un accès gratuit aux données générées par ces objets, et leur permettre de les partager avec des tiers (moyennant cette fois une « compensation raisonnable »). Ils devront également leur fournir un certain nombre d’informations précontractuelles (nature des données collectées, modalités de collecte, d’accès et de partage …). De la même façon, les produits connectés et services connexes mis sur le marché à compter du 1er septembre 2026 devront avoir été conçus pour permettre une accessibilité aisée, gratuite, sécurisée et en format « interopérable ». Il conviendra enfin d’intégrer ces nouvelles obligations dans la documentation contractuelle et la Commission européenne proposera à cet effet des clauses contractuelles type. Le service juridique de la FICIME proposera à ceux qui le souhaitent de participer, avec le cabinet LOYER & ABELLO, à un groupe de travail dédié sur ce sujet.