Breve : NORMALISATION
Les normes techniques harmonisées européennes accessibles gratuitement
Le nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 mars 2024 dans l’affaire dite “Malamud” (C-588/21 P) aura un impact considérable sur le travail de normalisation en Europe et rendra l’accès aux normes dites harmonisées gratuit.
Les normes harmonisées sont élaborées par un organisme européen de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) à la demande (“mandat”) de la Commission européenne. La conformité à ces normes garantit la présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité, conformité qui est nécessaire et obligatoire pour obtenir le marquage CE des produits et la libre circulation sur le marché européen. L’application des normes harmonisées n’est pas une obligation, c’est seulement une méthode possible pour assurer la sécurité des produits ; dans la pratique, les normes harmonisées sont la voie principale (présomption de conformité), suivie par le fabricant, pour obtenir la certification CE.
Jusqu’à présent, seul l’accès des normes rendues obligatoires au plan national, en tout cas au plan français, était gratuit. Avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 mars 2024, l’accès des normes NF EN harmonisées va devenir gratuit également.