Grand succes du colloque « les garanties legales et commerciales »

Les représentants de plus de 60 adhérents de la FICIME  (correspondants juridiques, techniques, responsables « SAV », commerciaux…) ont assisté fin septembre au Colloque organisé par le service juridique de la FICIME afin de présenter les régimes juridiques des garanties légales (garantie des vices cachés et garantie légale de conformité) et commerciales, ainsi que les récentes évolutions réglementaires portant sur la garantie légale de conformité et la garantie commerciale (ordonnance du 29 septembre 2021 et ses décrets d’application).

Pour aborder cette thématique complexe, la FICIME a corédigé avec Me VOISSET (cabinet PANTA-RHEI) un guide très didactiqueà l’attention des fabricants, importateurs, distributeurs de produits dans les domaines de la mécanique et de l’électronique et afin d’en faciliter la lecture, le guide a été conçu selon le mode du legal design et bénéficie d’un QR code.

Cet évènement n’aurait pas eu le même succès sans la participation et la qualité d’échange avec M. Guillermin et Mme Limare, représentants de la DGCCRF, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

A noter que les questions posées lors du Colloque ainsi que les questions complémentaires des adhérents ont été adressées à la DGCCRF qui devrait les intégrer dans une « FAQ » relative à la récente réforme des garanties, qui sera diffusée aux adhérents de la FICIME.