Breve : Mise en place d’un service en ligne pour le certificat de detachement
Le site internet ameli.fr informe qu’un service en ligne permettant d’automatiser l’instruction et la délivrance de certificats de détachement est disponible.
Pour rappel, le détachement en matière de Sécurité sociale permet le maintien au régime de sécurité sociale du pays habituel d’emploi, d’un travailleur qui est envoyé durant une période déterminée, par son employeur afin d’exercer son activité professionnelle sur le territoire d’un autre État. L’employeur doit déclarer le détachement avant le départ en mission afin d’obtenir un certificat de détachement.
À ce jour, le traitement des demandes de certificat de détachement est géré par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Depuis le 5 janvier 2022, la mobilité des travailleurs salariés est gérée par l’URSSAF Caisse nationale (Service mobilité internationale) par le biais d’un service en ligne.
Il est précisé que le nouveau téléservice « ILASS – Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale » automatise l’instruction et la délivrance, notamment des certificats A1 pour les pays de l’Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni.
Par ailleurs, il est précisé que ce service remplace l’ancien service DAE « Détachement à l’étranger ».
Il est possible d’accéder au téléservice « ILASS – Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale » via 2 canaux :
- sur le compte en ligne Net-Entreprises ;
- sur le compte en ligne Urssaf.fr : dans le menu « Services en 1 clic », rubrique « Travail à l’étranger ».