Breve : Baux commerciaux
21
Juil
Par trois décisions en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation met fin à une grande divergence entre les tribunaux.
La mesure d’interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n’entraîne pas la perte du local loué et ne constitue une inexécution de délivrance par le bailleur.
Elle ne peut être invoquée au titre de la force majeure par le preneur, celle-ci ne s’appliquant pas à l’obligation de payer une somme d’argent.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2022, 21-20.190