Breve : credit d’impot
09
Avr
Rénovation énergétique
L’article 51 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôts en faveur des PME qui engagement, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. L’administration confirme que le montant total du crédit d’impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées sur les deux périodes d’application du régime, le plafond de 25 000 €.