Impot minimum mondial

Impôt minimum mondial : votre entreprise est peut-être concernée

L’article 4 de la loi de finances 2024, adoptée le 29 décembre dernier, transposant la Directive 2022/2523 du 14 décembre 2022, vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union. Ce dispositif de « nouvel impôt minimum mondial » (dit « Pilier 2 ») est issu de l’accord global historique de réforme fiscale conclu le 8 octobre 2021 par 140 pays dans le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Pour rappel, l’objectif est d’instaurer un niveau minimum d’imposition de 15 % sur les bénéfices des groupes d’entreprises, quel que soit le lieu de réalisation de ces bénéfices. Cela concerne les groupes multinationaux et nationaux dont le CA consolidé est égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré. L’entrée en vigueur de ce nouvel impôt est prévue en 2024. Il s’agit d’un impôt complémentaire, distinct de l’IS, en principe à la charge de l’entité mère du groupe. Cet impôt obéit à des règles propres, particulièrement complexes. Nous vous renvoyons, si vous êtes concernés, vers le Flash Info fiscal du 22 décembre dernier, ou vous pouvez contacter Laurence Mérieux, Responsable Services Juridique et Fiscal de la FICIME.

Vous trouverez également l’alerte du MEDEF qui invite tous les groupes susceptibles d’être concernés (notamment les ETI) et qui n’auraient pas encore engagé de travaux de mise en œuvre, à prendre contact au plus vite avec leur équipe dédiée qui pourra vous guider sur la marche à suivre :