687 emplois vises par le dispositif rendant obligatoire l’inscription sur un repertoire des representants d’interets

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) vient de mettre en ligne la liste des 687 emplois à la décision du Gouvernement, dans le cadre du dispositif rendant obligatoire l’inscription sur un répertoire des représentants d’intérêts.

Cette nouvelle publication vient préciser le dernier point (nomination en Conseil des ministres) de la liste exhaustive des responsables publics à l’égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d’intérêts.

Pour rappel, jusqu’au 30 juin 2018, les responsables publics visés par les textes sont :

• les membres du Gouvernement ;

 

• les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ;

 

• les députés, les sénateurs et leurs collaborateurs ;

 

• le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et leurs membres de cabinet ;

 

• les agents des services de l’Assemblée nationale et du Sénat, dont la liste figure sur le site internet de chaque assemblée ;

 

• les membres des collèges et des commissions des sanctions des autorités administratives et publiques indépendantes ;

 

• les directeurs généraux, secrétaires généraux, ainsi que leurs adjoints, des mêmes autorités ;

 

• les personnes titulaires d’un emploi à la décision du Gouvernement pour lequel elles ont été nommées en Conseil des ministres. La liste de ces emplois sera publiée et mise à jour régulièrement sur le site internet de la Haute Autorité.