CVAE : Mise a jour des plafonds d’exoneration ou abattements pour 2017
La mise à jour des plafonds d’exonération ou abattements de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été déterminé pour 2017. Les établissements peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté. La CVAE fait l’objet d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages.
La variation de cet indice étant de + 1,1 % en 2017, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2017 sont supérieurs de 1,1 % à ceux applicables pour 2016.
En conséquence, pour 2017 :
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] s’élève à 138 793 € par établissement;
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] s’élève à 377 188 € par établissement ;
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale s’élève à 377 188 € par établissement.