Rapport annuel
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy publie un article relatif à la publication, par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), de son rapport annuel pour l’année 2022, marquée par son 70ème anniversaire, par un retour à la normale après deux années de crise sanitaire, par la guerre en Ukraine et par une amende record infligée à GOOGLE.
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