Suramortissement

Réintroduction temporaire du dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’engins mobiles non routiers

Le projet de loi de finances 2024 prévoit la suppression progressive de l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) entre le 1er janvier2024 et le 1er janvier 2030. Aussi, un amendement a été déposé (et adopté au Sénat), prévoyant la réintroduction des dispositifs de suramortissement pour l’acquisition d’engins mobiles non routiers (« EMNR ») qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, et ce aux mêmes conditions, à savoir une déduction du résultat imposable d’une somme égale à 40 % du prix de revient de l’investissement. Ainsi, sous réserve d’adoption définitive dans la loi de finances 2024, les entreprises de bâtiment et de travaux publics, pourront, dans le cadre d’une acquisition, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, d’EMNR relevant de la catégorie « matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles », « matériels de manutention » ou des « moteurs installés dans lesdits matériels », pratiquer, en sus de l’amortissement comptable, un suramortissement fiscal supplémentaire :

• D’une part sur les EMNR fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène, ou combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85, ou encore ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une certaine valeur (fixée par décret) ;
• D’autre part également sur les EMNR dont le moteur thermique satisfait aux limites d’émission de la « phase V » (décrites à l’annexe II du règlement européen 2016/1628), à condition que l’acquisition se fasse en remplacement de matériels de plus de cinq ans et pour le même usage.
  Cet amendement devrait être adopté en l’état (si ce n’est avec une extension du dispositif au 31 décembre 2027 comme initialement adopté par l’Assemblée nationale lors du vote sous la procédure de l’article 49.3).

La FICIME propose aux adhérents concernés par cette mesure (acquéreurs, mais surtout vendeurs d’EMNR) d’assister à un webinaire « une info, une heure » dédié au « suramortissement des EMNR », qui se tiendra le mercredi 7 février 2024 à 11h00 et sera coanimé par Laurent Puybaret, Responsable du service technique, et Laurence Mérieux, responsable du service juridique et fiscal, avec l’intervention de Pascal Petit-Jean, Secrétaire général du SEIMAT et du SYMMAD.