Breve : gestion des dechets

Dématérialisation des bordereaux de déchets des fluides frigorigènes : une nouvelle tolérance jusqu’au 31 mars 2023
Un arrêté du 26 juillet 2022 a défini le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.
Pour faire face à des retards techniques, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires annonce que la traçabilité au format papier reste tolérée sur la base de l’utilisation du formulaire CERFA n° 15497 jusqu’au 31 mars 2023. L’obligation de dématérialisation de ces bordereaux sur Trackdéchets doit donc intervenir le 1er avril prochain.
Lien arrêté du 26 juillet 2022