Breve : document unique

L’obligation de dépôt dématérialisé est reportée
Résultant de la Loi du 2 août 2021, et du Décret du 31 mars 2022, l’employeur doit dorénavant conserver
ses documents uniques (DUERP), dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40
ans à compter de son élaboration.
L’article L4121-3-1 du Code du travail précise que ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé le 1er juillet pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés. Interrogé samedi 1er juillet, le ministère du travail indique que cette entrée en vigueur est décalée. En effet, le portail numérique dédié à ces dépôts de DUER et PAPRiPACT n’est finalement pas prêt. En attendant la mise en oeuvre du portail numérique, il revient à chaque entreprise de conserver les versions successives (à compter du 31 mars 2022) de son DUERP et de son programme annuel de prévention pendant 40 ans.