Breve : Prorogation du suramortissement des poids lourds et vehicules utilitaires legers peu polluants

La loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat ») reconduit jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle applicable à certains véhicules peu polluants acquis ou pris en location dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat.

Les entreprises pourront déduire de leur résultat imposable une somme égale à un pourcentage de la valeur d’origine des véhicules affectés à leur activité qui fonctionnent  au gaz naturel, au biométhane carburant, au carburant ED95, à l’électricité, à l’hydrogène, au carburant E100 ou avec une combinaison gaz naturel et gazole (« dual fuel type A »), comme suit :

• 20% pour les véhicules dont le poids total en charge (PTAC) est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;
• 60% pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 16 tonnes ;
• 40% pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 16 tonnes.

La mesure concernait jusqu’alors les véhicules acquis avant le 1^er janvier 2025 ou pris en location dans le cadre de contrats de location conclus avant cette date.

Article 39 decies A – Code général des impôts – Légifrance (legifrance.gouv.fr)