Breve : Interets et penalites de retard

Non cumul La Cour de cassation (chambre commerciale) a rendu un arrêt le 24 avril 2024 dans lequel est précise que les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard, malgré leurs conditions d’application et leur régime juridique différents, sont de nature identique car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler.