Breve : epargne salariale

TMOP fixé pour le 1er semestre 2023
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), qui constitue le taux de rémunération minimum applicable à la participation gérée en compte courant bloqué (article L. 3323-5 et D. 3324-33 du Code du travail) et l’intérêt de retard applicable en cas de réserve spéciale de participation (RSP) modifiée à la suite d’une rectification fiscale (article D. 3324-40 du Code du travail), est fixé à 2.51 % par un avis publié au Journal Officiel du 10 mars 2023. Conformément aux préconisations de l’Administration (Guide de l’épargne salariale du 17 juillet 2014, Dossier Participation, fiche 5), ce taux s’applique au semestre en cours au jour de sa publication, soit le premier semestre 2023, jusqu’à la publication du taux suivant.
Le TMOP sert également de base au taux d’intérêt de retard applicable au versement tardif de la participation et de l’intéressement, égal au TMOP x 1,33, soit 3.33% (articles D. 3313-13, D. 3324-21-2 et D. 3324-25 du Code du travail).
Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)